Vente ferme définition

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Vente ferme

Vente ferme logo #10032Forme de vente qui engage vendeur et acheteur au moment de la conclusion, sans qu`aucune possibilité de résolution, d`annulation ou de modification des termes ne soit possible, à l`exception des cas de force majeure et d`éventuels cas expressément prévus par la loi.
Trouvé sur https://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/Vente-ferme-243487.htm
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